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Niger, Cour suprême, 05 octobre 2006, 2006 CS 85 (JN)
Niger · Adoption : 5 octobre 2006
ARRÊT N° 06-230/C Du 5 octobre 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Abdouramane Dioffo & Amadou Hama Me Moussa Zékaria DEFENDEUR : Amadou Dioffo & 1 autre PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Nouhou Mounkaila Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son…
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