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Niger, Cour de cassation, 23 juin 2020, 20-071
Niger · Adoption : 23 juin 2020
Arrêt n° 20- 071/Civ. du 23 juin 2020 MATIERE : Civile DEMANDEUR Ch. À DEFENDEURS L.A T.M.S PRESENTS : Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama et Zakari Kollé Conseillers Maazou Adam Ministère Public N. Soumana Gaoh Greffier RAPPORTEUR Zakari Kollé -déboute Ch. A de REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Vingt trois juin deux mil…
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