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Niger, Cour suprême, 08 mars 2007, 2007 CS 46 (JN)
Niger · Adoption : 8 mars 2007
ARRÊT N° 07-060/C Du 8 mars 2007 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Assouma Cheffou DEFENDEUR : Elh Moumouni Boubacar PRESENTS : Dillé Rabo Président Mme Jeannette Adabra ; Hassane Hodi Conseillers Ali Karmazi ; Mounkaila Dallou Assesseurs Abdou Aouta Aminou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Hassane Hodi République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi…
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