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Niger, Cour suprême, 05 avril 2007, 2007 CS 54 (JN)
Niger · Adoption : 5 avril 2007
ARRÊT N° 07-082/C Du 5 avril 2007 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Souley Saley & autres SCPA Mandela DEFENDEUR : Saïdou Yamba & autres Me Mounkaila Yayé PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Mounkaila ; Ghousmane Abdourahamane Conseillers Ali Karmazi ; Mounkaila Dallou Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Dillé Rabo République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en…
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