Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2007TPI51JN

Niger, Tribunal de première instance de niamey, 14 février 2007, 2007 TPI 51 (JN)

Niger · Adoption : 14 février 2007

JUGEMENT CIVIL N° 093 du 14/02/2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE NIAMEY AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2007 Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en son audience publique ordinaire du quatorze février deux mil sept, tenue pour les affaires civiles par Monsieur AYOUBA HASSANE, Juge au Tribunal, PRESIDENT , assisté de Maître ASSARID ALKASSOUM , GREFFIER ; a rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE LA COOPERATION ALLEMANDE AU DEVELOPPEMENT (GTZ) BP…

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