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Niger, Cour de cassation, 20 octobre 2020, 20-091
Niger · Adoption : 20 octobre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 20- 91/Civ. du 20 Octobre 2020 MATIERE : Civile A A Sodipharm S.A PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Yayé Idrissa Conseillers Mme Gonda F. Ministère Public Lihida Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIG;ER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Vingt Octobre deux mil Vingt, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu…
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