Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20100COUT

Niger, Cour de cassation, Chambre sociale et des affaires coutumières, 24 décembre 2020, 20-100/Cout

Niger · Adoption : 24 décembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°20-100/Cout Du 24-12-2020 MATIERE :coutumière DEMANDERESSE Succession X.Y. Z… rep. par A.B.C... mandataire de la succession ayant pour conseil Me Boulama Yacouba DEFENDEUR : D.E. F… ayant pour conseil Me Boubacar Ali Mahamadou A. N. Diallo Président Issa Bouro Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane Ibrahim Alfari Assesseurs Maazou Adam Ministère Public Mme Aboubacar Zeïnabou Greffière RAPPORTEUR Ibrahim Moumouni REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE ET DES…

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