Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21014

Niger, Cour de cassation, 24 février 2021, 21-014

Niger · Adoption : 24 février 2021

ARRET N° 21-014/ CC/CRIM du 24 février 2021 MATIERE : PENALE DEMANDEUR Ministère Public DEFENDEURS B. Y. S et autres PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissata & Sékou Boukar Diop, Conseillers Emelien I. Bankolé, Ministère Public Me Chaibou Kadadé, Greffier RAPPORTEUR : Sékou Boukar Diop REPUBLIQUE ps DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt- quatre…

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