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Niger, Cour de cassation, 04 mars 2021, 21-021
Niger · Adoption : 4 mars 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°21-021/Cout Du 04-03-2021 MATIERE : coutumière DEMANDEUR M.C DEFENDEUR : S.Frep. par S.F Mahamadou A. N. Diallo Président Issa Bouro Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane Moumouni Mounkaila Assesseurs Emilien A. Bankolé Ministère Public Mme Aboubacar Zeïnabou Greffière RAPPORTEUR Ibrahim Moumouni REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre Sociale et des Affaires Coutumières, statuant pour les affaires…
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