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Niger, Cour de cassation, 09 mars 2021, 21-032
Niger · Adoption : 9 mars 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 21-032/Civ. du 09-03-2021 Matière : Civile DEMANDEUR M. B A par Rakia Djibo PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo, Zakari Kollé, Conseillers Mme Gonda Fassouma Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU SNS SNS NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi neuf mars deux mil vingt…
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