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Niger, Cour de cassation, 19 mai 2021, 21-036
Niger · Adoption : 19 mai 2021
RésuméARRET N° 21-036/ CC/CRIM du 19 mai 2021 MATIERE : PENALE DEMANDEUR : Ministère Public A : A. K. 1. Baba et autres PRESENTS Salissou Ousmane, Président Mme Adamou Aissata & Sékou Boukar Diop, Conseillers Mme Gonda Fassouma, Ministère Public Me Balkissa Lawali Idi, Greffière RAPPORTEUR : Sékou Boukar Diop REPUBLIQUE ps DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-neuf…
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