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Décision de justice · n° 21038

Niger, Cour de cassation, 29 avril 2021, 21-038

Niger · Adoption : 29 avril 2021

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
21038
Date d'adoption
29 avril 2021
Date de publication
29 avril 2021
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET n°21-038/Cout du 29 Avril 2021 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR Y. I, mandataire AD I. G DEFENDEURS Héritiers I. G rep. par PRESENTS M. Albachir N. Diallo Président Hassimiou Oumarou et Mme Maïga Zeinabou Conseillers Sanoussi Mamane et Mounkaila Moumouni Assesseurs Mme Gonda Fassouma Ministère Public Abalovi Zara Ousmane Greffière RAPPORTEUR Mme Maïga Zeinabou REPUBLIQUE pa DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre sociale et des…

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Texte intégral

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