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Niger, Cour de cassation, 29 avril 2021, 21-038
Niger · Adoption : 29 avril 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET n°21-038/Cout du 29 Avril 2021 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR Y. I, mandataire AD I. G DEFENDEURS Héritiers I. G rep. par PRESENTS M. Albachir N. Diallo Président Hassimiou Oumarou et Mme Maïga Zeinabou Conseillers Sanoussi Mamane et Mounkaila Moumouni Assesseurs Mme Gonda Fassouma Ministère Public Abalovi Zara Ousmane Greffière RAPPORTEUR Mme Maïga Zeinabou REPUBLIQUE pa DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre sociale et des…
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