Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21039

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 2021, 21-039

Niger · Adoption : 2 juin 2021

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du deux juin deux mil vingt et un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE M. M, Avocat stagiaire à S, demeurant à Niamey, assisté de Me Harouna Issoufou et de Me MounkailaYayé, tous avocats à la Cour demandeur d’une part ; ET Ministère Public, A. D, et de F, né vers…

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