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Niger, Cour de cassation, 30 mars 2021, 21-043
Niger · Adoption : 30 mars 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 21-043/Com/Rét du 30-03-2021 Matière : Commerciale DEMANDERESSE Société B. A. L. A SA Ayant pour conseil la SCPA LBTI & PARTNERS DEFENDERESSE Société M. W. SA Ayant pour conseil la SCPA MANDELA PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé, Zakari Kollé Conseillers Maazou Adam Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU A COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les…
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