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Niger, Cour de cassation, 11 novembre 2021, 21-073/Cout
Niger · Adoption : 11 novembre 2021
ARRET n°21-073/Cout du 11 Novembre 2021 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR M.D DEFENDEUR G.H PRESENTS Souleymane A. Maouli Président Issa Bouro et Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane et Ibrahim Alfari Assesseurs Ibrahim B. Zakaria Ministère Public Abalovi Zara Ousmane Greffière RAPPORTEUR Souleymane A. Maouli COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre sociale et des affaires coutumières, statuant pour les affaires coutumières en son…
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