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Niger, Cour de cassation, 08 juin 2021, 21-087/Civile
Niger · Adoption : 8 juin 2021
Arrêt n° 21-087/Civile. du 08-06-2021 Matière : Civile DEMANDEUR H. H, ayant pour conseil Me Yahaya Hamadou A Ac Ab Aa, ayant pour conseil Seybou Daouda PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Procureur Général Mme Goumbi Hadiza Hamani Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience…
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