Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour de cassation, 15 juin 2021, 21-094
Niger · Adoption : 15 juin 2021
RésuméArrêt n° 21-094/Com. du 15-06-2021 Matière : Civile DEMANDEUR Elh B.A Ayant pour conseil la SCPA MANDELA DEFENDEURS Ayant pour conseil Me Souleye Oumarou BINCI Ayant pour conseil Me Djibo Hama Harouna PRESENTS Issaka Dan Déla Président Zakari Kollé Conseillers Emilien A. Bankolé Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE pa DU NIGER COUR DE CASSATION ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter