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Niger, Cour de cassation, 21 septembre 2021, 21-114/Civ
Niger · Adoption : 21 septembre 2021
Arrêt n° 21-114/Civ. du 21-09-2021 Matière : Civile DEMANDEUR s.M Ayant pour conseil Me YAGI C Dame A. M, mandataire des ADY.M Ayant pour conseil la SCPA Metryac PRESENTS Issaka Dan Déla Président Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique de…
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