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Niger, Cour de cassation, 05 octobre 2021, 21-119/Com
Niger · Adoption : 5 octobre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°21-119/Com du 05 - 10 - 2021 MATIERE : Commerciale DEMANDERESSE M.B.A Ab A 2)C. Assurances PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Mme Daouda Mariama Rabo Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi cinq octobre deux mil…
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