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Niger, Cour de cassation, 12 octobre 2021, 21—125/Com
Niger · Adoption : 12 octobre 2021
ARRET N° 21 — 125/Com du 12 octobre 2021 AFFAIRE : Commerciale DEMANDERESSE Société T sarl, rep par son gérant, Mr A. R. H, ayant pour conseil : Me Ahmed Mamamne A Ad Aa Ac sarl, rep par PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Ministère Public Mme Ali Maïmouna Greffière Rapporteur Issaka Dan Déla REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant pour…
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