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Niger, Cour de cassation, 19 octobre 2021, 21-130/Civ
Niger · Adoption : 19 octobre 2021
Arrêt n° 21-130/Civ du 19-10-2021 Matière : Civile DEMANDEUR s.M Ayant pour conseil Me Sidi Sanoussi Baba Sidi A PRESENTS Président Mme Daouda Mariama, Conseillers Emilien A. Bankolé Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR REPUBLIQUE LA DU NIGER == === COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix-neuf octobre deux mil vingt et un,…
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