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Niger, Cour de cassation, 19 octobre 2021, 21-131/Com
Niger · Adoption : 19 octobre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 21-131/Com du 19-10-2021 Matière : Commerciale DEMANDEUR M. M. Aa Aj Ayant pour conseil Me Lirwana Abdourahamane B ADA.M.F Ayant pour conseil la SCPA PROBITAS PRESENTS Président Mme Daouda Mariama, Conseillers Emilien A. Bankolé Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du…
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