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Niger, Cour de cassation, 09 novembre 2021, 21-149/Civ
Niger · Adoption : 9 novembre 2021
Arrêt n° 21-149/Civ du 09-11-2021 Matière : Civile DEMANDERESSE Ayant pour conseil Me Amadou Issaka Nouhou A Ayant pour conseil Me Aichatou Garba PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo, Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son…
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