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Niger, Cour de cassation, 30 novembre 2021, 21-155/Civ
Niger · Adoption : 30 novembre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 21-155/Civ du 30-11-2021 Matière : Civile DEMANDERESSE S. M Ayant pour conseil Me Samna S. Aliou, Me Kadri Ali A Ayant pour conseil la SCPA « ALLIANCE » PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Conseillers Maazou Adam Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du…
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