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Niger, Cour de cassation, 07 juin 2022, 22-042/CC/CRIM
Niger · Adoption : 7 juin 2022
Arrêt n°22-042/CC/CRIM du 07/06/2022 MATIERE:PENALE DEMANDEUR Ministère Public DEFENDEURS -A A H -G A E PRESENTS : Président Salissou Ousmane Conseillers Ibrahim Malam Moussa et Mme Adamou Aissata Ministère Public Maazou Adam Greffière Me Ouba Djada Zalifa Rapporteur Mme Adamou Aissata REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du sept juin deux…
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