Niger, Cour d'appel de niamey, 02 octobre 2006, 228

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l’article 69 de l’AUPSRVE ne précise pas qu’il sera nécessairement un exploit d’huissier. Article 2 loi n° 2004-50 Article 1134 Code civil Article 69 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 228 du 2 octobre 2006, affaire Aa A contre SONIBANK SA LA COUR Suivant exploit en date du 23 juillet 2004 de Maître Maître Moussa Dan Koma Issaka, huissier de justice à Ab, Monsieur Aa A, demeurant à…