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Niger, Cour de cassation, 03 mai 2023, 23-048/CRIM
Niger · Adoption : 3 mai 2023
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°23-048/CRIM du 03/05/2023 MATIERE : PENALE DEMANDEUR Ali D M Ah C 1-Ministère Public ; 2-M H ; 3- A M PRESENTS : Président Salissou Ousmane Conseillers Ibrahim M. moussa Et ABDOU Mahamadou Maïchanou Ministère Public Af adam Greffière Me Ouba Djada Zalifa Rapporteur ABDOU Mahamadou Maïchanou REPUBLIQUE DU NIGEROK ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du…
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