Niger, Cour d'appel de niamey, 16 octobre 2006, 234

RésuméIl résulte de l’article 247 de l’AUPSRVE que même si la poursuite peut avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, elle ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire. Dès lors, lorsque le titre n’est pas définitivement exécutoire puisqu’un recours au fond a été formé, il convient de surseoir à l’adjudication jusqu’à intervention d’une décision définitive au fond. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 247 AUPSRVE Cour d’Appel de Ae, arrêt n° 234 du 16 octobre 2006, affaire…