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Niger, Cour d'appel de zinder, 27 avril 2006, 24
Niger · Adoption : 27 avril 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l’AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l’article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n’a pas pu justifier d’une cause d’exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure. Il n’y a pas lieu à l’application de pénalités d’immobilisation du véhicule de transport, ni d’allocation de…
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