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Niger, Cour de cassation, 16 janvier 2024, 24-018/Com
Niger · Adoption : 16 janvier 2024
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 24-018/Com du 16-01-2024 Matière : Commerciale DEMANDERESSE S N T (N) Ayant pour conseil SCPA A DEFENDERESSE Entreprise L représentée par Lamine Abdou Ouabi Idrissa PRESENTS Salissou Ousmane Président Ibrahim Malam Moussa, Sahibou Alzouma Maiga Conseillers Maazou Adam Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Salissou Ousmane REPUBLIQUE DU NIGER ============= COUR D’ETAT ============= CHAMBRE JUDICIAIRE La Cour d’Etat, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires…
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