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Niger, Cour de cassation, 06 février 2024, 24-041/Civ
Niger · Adoption : 6 février 2024
Arrêt n°24-041/Civ du 06-02-2024 MATIERE : Civile DEMANDERESSE S H T AH Ai ayant pour conseil la SCPA D T Y Ad Ag Ayant pour conseil Me Karimou Hamani PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Daouda Mariama Rabo, Ibrahim Malam Moussa Conseillers Mme A. Amina Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR D’ETAT ---------------- CHAMBRE JUDICIAIRE La Cour d’Etat, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires…
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