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Niger, Cour d'état, 11 juillet 2025, 25-03/CR/CV
Niger · Adoption : 11 juillet 2025
ARRET N° 25-03 /CR/CV DU 11 JUILLET 2025 AFFAIRE : CIVILE DEMANDEURS A.D. A A, représentés par F A A.D. S K, représentés par A K S DEFENDEURS A.D. T A, représentés par A T PRESENTS Abdou DANGALADIMA, Président de la Cour d’Etat Président Membres Hassane HODI, Vice-président de la Cour d’Etat Mamane Bachir YAHAYA Souleymane A. MAOULI Adamou AMADOU Zakari Kollé Ibrah Laouel LELEGOMI Mme Maïga Zeinabou LABO Mme Salah Indo YACOUBA Issa BOURO Ibrahim MOUMOUNI Mme Adamou Aïssata ZAKARIA Garba KALLA…
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