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Niger, Cour d'appel de zinder, 27 avril 2006, 27
Niger · Adoption : 27 avril 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Conformément aux dispositions de l’article 10 du traité du 17/10/1993 instituant l’OHADA, « les Actes Uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne », il y a lieu d’écarter l’application des dispositions nationales en matière de délai d’ajournement, notamment le Décret n° 60-176/MJ du 24 août 1960 sur les délais d’ajournement en matière civile et commerciale. Dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer…
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