Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2005, 28

RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi vingt huit décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après lecture du rapport par Monsieur NOUHOU HAMANI MOUNKAILA, Conseiller à la Cour, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la…