Niger, Cour d'appel de zinder, 25 mai 2006, 30

RésuméAyant payé les causes de la saisie pour le compte des débiteurs du créancier, suite à sa condamnation en qualité de tiers saisi redevable des causes de saisie par décision de justice devenue définitive, le tiers saisi a, conformément à l’article 38 de l’AUPSRVE, un droit de recours contre lesdits débiteurs. Article 38 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, arrêt n° 30 du 25 mai 2006, affaire Syntramin section, Ae Aa, contre SONIBANK. LA COUR Par jugement civil…