Niger, Cour suprême, 02 juin 1994, 40

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

NICSC1994040 Cour Suprême Chambre Administrative Arrêt n° 40 de 1994-06-02 Association des Chefs Traditionnels du Niger LA COUR Suprême, statuant en matière judiciaire pour les affaires-administratives, en son audience publique tenue au palais de ladite-Cour le deux juin 1994, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Mahamane Boukari, les-conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir-délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le…