Niger, Cour d'appel de niamey, 14 juin 2006, 65

RésuméArticle 38 AUPSRVE Article 164 AUPSRVE Article 168 AUPSRVE Les articles 164 et 168 ne prévoient pas que le tiers-saisi est automatiquement condamné à payer les causes de la saisie même quand il détient une somme inférieure pour le compte du débiteur. Dès lors, un créancier ne peut réclamer contre son débiteur le paiement d’un montant supérieur à sa créance hors les cas de stipulation contractuelle d’intérêt, de pénalité ou de condamnation à des dommages intérêts. Pareillement, le tiers-saisi,…