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Niger, Cour d'appel de niamey, 27 juin 2007, 82
Niger · Adoption : 27 juin 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Il exposait qu’en vertu d’un jugement coutumier n°29 du 28/01/2005, rendu par défaut à son encontre par le Juge de la commune Ab I, dont il a fait opposition, dame Aa Ae a pratiqué des saisies-attributions sur ses deniers entre les mains du syndic de la liquidation Air Afrique; qu’il soutenait que cette saisie doit être déclarée nulle pour violation de l’article 34 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution et…
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