Niger, Cour d'appel de niamey, 04 octobre 2006, 95

RésuméMAINLEVEE D’UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION – NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION – MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES – DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D’AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE. Sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal précisant le montant de la somme due en principal, ainsi que les frais accessoires et intérêts, la question de la certitude et de la liquidité de la créance ne se pose plus,…