Niger, Cour d'appel de niamey, 17 avril 2006, 98

RésuméLa créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c’est à juste titre que la procédure d’injonction d payer est poursuivie. Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l’article 39, alinéa 2 de l’AUPSRVE et à l’article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que le débiteur n’a pas apporté la preuve de sa bonne foi alors même que les engagements pris postérieurement par lui pour apurer le reliquat de…