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Niger, Cour suprême, 10 août 2000, OO-85/C
Niger · Adoption : 10 août 2000
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
NICSJJC200008100085 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 00-85/C de 2000-08-10 B Aa A C/ ELH MAITCHIBI La Cour d'état, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles, en son audience du dix août deux mil, tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : ELH B Aa A assisté de Maître ALIDOU ADAM Avocat à la Cour ; D'UNE PART Et ELH HAROUNA MAITCHIBI, assisté de Maître Marc Le Bihan Avocat à la Cour , D'AUTRE PART Après lecture du rapport de Monsieur Mazou…
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