STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC c/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS

Ohadata J-09-26VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DESAISIE - CONTENU - IRREGULARITE - SOMME EVALUEE AU PRINCIPALSUPERIEURE A CELLE FIGURANT SUR LE TITRE EXECUTOIRE - ACTE NECONTENANT PAS LE DECOMPTE DISTINCT DES SOMMES RECLAMEES AUPRINCIPAL - NULLITE (OUI) - MAINLEVEE.L’acte de saisie est nul, dès lors que, d’une part, il comporte une somme évaluée au principal,supérieure à celle figurant sur le titre exécutoire, et d’autre part, qu’il ne contient pas ledécompte distinct des sommes réclamées au principal, frais et intérêts échus...Par conséquent, est justifiée l’ordonnance de mainlevée de ladite saisie.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 001 du 24 janvier2008 - Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC c/ CAISSENATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS.- Le Juris-Ohada n° 2 – Avril - Mai- Juin 2008, p. 2. - Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 70.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2004 sous le numéro120/2004/PC et formé par Maîtres NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocatsassociés au Barreau du Cameroun, BP 1279 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de laStandard Chartered Bank Cameroon dans une cause l’opposant à la Caisse Nationale dePrévoyance Sociale dite CNPS, ayant pour Conseils la SCP ENGONO & WANDJA, Avocatsassociés au Barreau du Cameroun, BP 1279 Yaoundé (Cameroun),en cassation de l’Arrêt n° 105 en date du 12 décembre 2003 de la Cour d’Appel du Centre àYaoundé (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière de référé et endernier ressort ;EN LA FORME- Reçoit l’appel interjeté ;AU FOND- Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau,- Déboute la Standard Chartered Bank de toutes ses demandes ;- La condamne aux dépens distraits au profit de Maîtres ENGONO et WANDJA, Avocatsassociés aux offres de droit... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation tels qu’ils figurentà la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par Jugement n° 305 en datedu 14 février 2001, le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé statuant en premier ressort a,par application des dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, condamné la SCBC à payerla somme de 155.199.928 FCFA représentant les causes de la saisie et des dommages-intérêts,au motif que sa déclaration en tant que tiers saisi, intervenue 14 jours après le délai prévu,était tardive ; que se prévalant de cette décision contre laquelle il n’y a eu aucun recours, laCNPS a pratiqué le 03 janvier 2002, une saisie attribution entre les mains de la Banque desEtats de la l’Afrique Centrale dite BEAC, pour obtenir paiement de la somme de 155.199.928francs