Décision de justice 002/2007 · Société UNILEVER COTE d’IVOIRE,…

La société UNILEVER a livré des marchandises à SODISPAM, qui a émis des effets de commerce impayés. La juridiction des référés d'Abidjan a suspendu les paiements et ordonné une expertise. La Cour d’Appel a confirmé mais la CCJA juge qu’elle a excédé ses compétences. Les effets de commerce devaient obligatoirement être payés. Le juge des référés ne peut allouer de dommages-intérêts ni évaluer la validité des instruments de paiement. L’arrêt est cassé et la SODISPAM est condamnée aux dépens.

Ohadata J-08-226

VENTE COMMERCIALE – NON PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE

JUGE DES REFERES – PRONONCE DE L’INEXECUTION DES PAIEMENTS DES EFFETS DE COMMERCE

MANQUE DE BASE LÉGALE : OUI – INCOMPÉTENCE : OUI - CASSATION

Il ressort des pièces de la procédure que les effets de commerce suspendus avaient été émis par la société SODISPAM, S.A. en règlement de commandes de marchandises passées et à elle livrées par la société UNILEVER-CI, ce qui rendait en tout état de cause, obligatoire leur paiement à cette dernière. Ce paiement avait d’ailleurs été requis par « une sommation interpellative de payer » la somme due de 432.182.621 francs CFA, en date du 18 octobre 2002, demeurée infructueuse.

Dans ces circonstances, en statuant comme elle l’a fait alors :

D’une part, que l’exception d’inexécution prévue par l’article 245 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne pouvait être opposée au paiement desdits effets de commerce, qu’en considération des conditions strictes prévues par la législation sur les instruments de paiement, lesquelles ne pouvaient être appréciées par le juge des référés.
D’autre part, qu’il n’appartenait pas à celui-ci de prononcer la mesure tendant à l’allocation des dommages-intérêts.

La Cour d’Appel d’Abidjan, statuant en référé, a excédé les limites de sa compétence. Il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.

ARTICLE 245 AUDCG

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 002/2007 du 1er février 2007, Audience publique du 1er février 2007, Pourvoi n° 075/2003/PC du 02 septembre 2003, Affaire : Société UNILEVER COTE d’IVOIRE, S.A. (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES, de MARCHANDISES DIVERSES dite SODISPAM, S.A. (Conseil : Maître BLE Douahy, Avocat à la Cour), en présence de la BANK of AFRICA (Conseils : la SCPA BOA et AKRETCHAKRE, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 58.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaient présents :

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
Boubacar DICKO, Juge
Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier.