Madame KAMOUH Jacqueline et autres contre Malick TOURE

Ohadata J-12-40SAISIE IMMOBILIERE - VIOLATION DE LA LOI PAR APPLICATION D’UNELOI QUI NE DEVAIT PAS REGLER LE CAS D’ESPECE : CASSATION.ARTICLE 247 AUPSRVEARTICLE 136 AUSLes articles 247 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont relatifs aux conditions de la saisieimmobilière. En l’espèce, Madame KAMOUH Jacqueline a saisi le Tribunal d’une demandeen validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivantsde l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait,la Cour d’Appel de Bamako a violé, par fausse application, l’article 247 précité et, par refusd’application, l’article 136 susvisé. Il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 003/2010 du 04 février2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 104/2004/PC du 20 septembre2004, Affaire : Madame KAMOUH Jacqueline et autres (Conseils : Maîtres IssoufouDIALLO et DIOP Sidibé Djénéba, Avocats à la Cour) contre Malick TOURE (Conseil :Maître Mah Mamadou KONE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15,Janvier – Juin 2010, p 107.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’artic1e 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire KAMOUH Jacqueline et autrescontre Malick TOURE, par Arrêt n° 57 du 24 mai 2004 de la Cour Suprême du Mali, saisie dedeux pourvois formés par Maîtres Issoufou DIALLO et Mah Mamadou KONE, Avocats à laCour, agissant aux noms et pour les comptes de KAMOUH Jacqueline et autres et MalickTOURE, enregistrés respectivement sous les n° 252 et 253 du 13 juillet 2001 contre l’Arrêtn° 363 rendu le 11 juillet 2001 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est lesuivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit les appels interjetés ;Au fond : - Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a converti l’hypothèque provisoire inscrite le20 septembre 1999 en hypothèque définitive sur le T.F. n° 5620 appartenant à MalickTOURE pour le compte des intimés ;- L’infirme en ses autres dispositions ;Statuant à nouveau :- Déclare irrecevable la demande de somme d’argent et de dommages-intérêts présentée parles intimés ;- Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Les deux requérants invoquent respectivement à l’appui de leur pourvoi, deux moyens decassation tels qu’ils figurent dans les mémoires ampliatifs annexés au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par trois actes notariés endate du