Ohadata J - 02-26
SAISIE-ATTRIBUTION - LITIGE ENTRE LE TIERS SAISI ET LE SAISISSANT
APPLICATION DES ARTICLES 169 À 172 AUPSRVE (NON) APPLICATION DES ARTICLES 49, 154 ET 168 AUPSRVE (OUI)
Décision
La décision statue sur la condamnation du tiers saisi à payer les sommes dues au saisissant. L'appel de cette décision est déclaré incompétent par la Cour d'Appel, en application de l'article 228 du Code de procédure civile ivoirien (NON).
L'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer les sommes saisies est également contestée. L'appel contre cette ordonnance a été déclaré incompétent par la Cour d'Appel, entraînant un pourvoi en cassation qui est jugé irrecevable.
Résumé des Articles Applicables
- Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et le saisissant. Ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi, qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE.
- Ces litiges, prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, ne sont pas régis par l'article 228 du Code ivoirien de procédure civile.
Rejet du Pourvoi
Le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUPSRVE contre la Cour d'Appel d'Abidjan est rejeté. La Cour s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.
Références Juridiques
- Articles 169 à 172 AUPSRVE
- Article 49 AUPSRVE
- Article 154 AUPSRVE
- Article 168 AUPSRVE
CCJA, arrêt n° 4/2002 du 10 janvier 2002, BOA c/ BHCI, Recueil de jurisprudence, n° spécial, janvier 2003, p. 19. Le Juris Ohada, n° 2/2002, avril-juin 2002, p. 18. Penant n° 843, p. 236.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Audience Publique du jeudi 10 Janvier 2002
Renvoi n° 010/2001/PC du 24/07/2001 Affaire: BANQUE OF AFRICA dite BOA Conseil : Maître Agnès OUANGUI Contre BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI Conseil: Maître KONE Mamadou & KOUASSI N'guessan Paul
ARRÊT N° 004/2002 du 10 janvier 2002
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents :
- Messieurs
- Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge-rapporteur
- Maître Acka ASSIEHUE, Greffier