BANQUE OF AFRICA dite BOA contre BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI

1Ohadata J - 02- 26SAISIE-ATTRBUTION - LITIGE ENTRE LE TIERS SAISI ET LE SAISISSANT-APPLICATION DES ARTICLES 169 A 172 AUPSRVE (NON) - APPLICATION DESARTICLES 49, 154 ET 168 AUPSRVE (OUI).DECISION STATUANT SUR LA CONDAMANATION DU TIERS SAISI A PAYERLES SOMMES DUES AU SAISISSANT - APPEL DE CETTE DECISION -INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL - APPLICATION DE L'ARTICLE 228DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN (NON).ORDONNANCE DE REFERE CONDAMNANT LE TIERS SAISI A PAYER LESSOMMES SAISIES - APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE - DECISIOND'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL - POURVOI EN CASSATION -POURVOI IRRECEVABLE.Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et lesaisissant. En conséquence, ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tierssaisi survenu en application de l'article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154AUPSRVE.Ces litiges étant prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution nesont pas régis par l'article 228 du code ivoirien de procédure civile.Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUVE contrela Cour d'appel d'Abidjan qui s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjetécontre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommessaisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.ARTICLES 169 AUPSRVE A ARTICLES 172 AUPSRVEARTICLE 49 AUPSRVEARTICLE 154 AUPSRVEARTICLE 168 AUPSRVE(CCJA, arrêt n° 4/2002 du 10 janvier 2002, BOA c/ BHCI, Recueil de jurisprudence, n°spécial, janvier 2003, p. 19. – Le Juris Ohada, n° 2/2002, avril-juin 2002, p. 18. – Penant n°843, p. 236).COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGEAudience Publique du jeudi 10 Janvier 2002Renvoi n° 010/2001/PC du 24/07/2001 .Affaire: BANQUE OF AFRICA dite BOA(Conseil : Maître Agnès OUANGUI)Contre 2BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI(Conseil: Maître KONE Mamadou & KOUASSI N'guessan Paul)ARRÊT N° 004/2002 du 10 janvier 2002La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisationen Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audiencepublique du 10 janvier 2002 où étaient présents:MessieursSeydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-présidentAntoine Joachim OIIVEIRA, Second Vice-présidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, Juge-rapporteuret Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire BANQUE OF AFRICA COTED'IVOIRE dite BOA contre BANQUE DE L 'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI pararrêt n°236/01 en date du 12 avril 2001 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, FormationCivile de COTE D'IVOIRE, saisie d'un pourvoi formé le 05 décembre 2000 par Maître Agnès,OUANGUI, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 24, Bd CLOZEL, immeubleSIPIM, 5éme étage, O1 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de laBANQUE OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA, enregistré sous le n° 2000-489-CIV du08 décembre 2000, en cassation de l'Arrêt n°898 rendu le 25 juillet 2000 par la Cour d'Appeld'Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en dernierressort;EN LA FORMEReçoit la Banque Of Africa en son appel relevé