SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) contre SOCIETE PIERSON MEUNIER CAMEROUN

Ohadata J- 02- 27Voir Ohadata J-03-119POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE CERTAINES PIECES ET MENTIONSREQUISES PAR L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA- DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DU REPRESENTANT DUREQUERANT -POURVOI IRRECEVABLE.Faute de respecter les conditions exigées par l'article 28 du Règlement de procédurede la CCJA, le recours en cassation doit être déclaré irrecevable.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA(CCJA, arrêt n° 5/2002 du 10 janvier 2002, Société commerciale et industrielle du Cameroundite SOCINCAM c/ Société Pierson Meunier Cameroun, Recueil de jurisprudence CCJA, n°spécial, janvier 2003, p. 7. – Le Juris Ohada, n° 2/2002, avril-juin 2002, p. 8).COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGEAudience Publique du jeudi 10 Janvier 2002Pourvoi n° 015/2001/PC du 07 septembre 2001 .Affaire: SOCIETE COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN(SOCINCAM)(Conseil : Maître Michel TOGUE, Avocat-Conseil)ContreSOCIETE PIERSON MEUNIER CAMEROUNARRÊT N° 005/2002 du 10 janvier 2002La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisationen Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audiencepublique du 10 janvier 2002 où étaient présents:MessieursSeydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-présidentAntoine Joachim OIIVEIRA, Second Vice-présidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, Juge-rapporteur et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi formé le 07 septembre 2001 par Maître Michel TOGUE, Avocat-Conseil B.P.30776, Yaoundé (CAMEROUN) déclarant agir au nom et pour le compte de la SociétéCommerciale et Industrielle du Cameroun (SOCINCAM) B.P. 5202 Douala dans la causel'opposant à la Société PIERSON MEUNIER CAMEROUN,en cassation de l'Arrêt n° 49/C du 15 janvier 1999 de la Cour d'Appel du Littoral à Douala(CAMEROUN) dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile etcommerciale, en dernier ressort ;Reçoit l'appel ;Infirme le jugement entrepris ;Évoquant et statuant à nouveau, déboute la SOCINCAM de sa demande.En conséquence, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de laSociété PIERSON MEUNIER CAMEROUN entre les mains des Établissements bancaires deDouala, notamment la CCEI Bank et la SCB Crédit Lyonnais ;Laisse: les dépens à la charge de la SOCINCAM distraits au profit de Maître KOUOTCHOP,Avocat, aux offres de droit » ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure àla requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA,notamment en son article 28 ;Attendu que de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que le requérant n'apas joint à son recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procéduresusvisé et que ce recours ne contient pas certaines mentions prévues par ledit article ; qu'ainsifont notamment défaut les statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du créditmobilier ou toute autre preuve de l'existence juridique de la Société Commerciale etIndustrielle du Cameroun (SOCINCAM), le mandat donné par la SOCINCAM à MaîtreMichel TOGUE pour la