Société PLAST-KIM contre Société Océan Ivoirien de Plastique dite OCI-PLAST

Ohadata J-08-213ABSENCE D’APPLICATION DE DISPOSITION DU DROIT UNIFORME OHADADANS LE LITIGE - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ETD’ARBITRAGE DE L’OHADA AU REGARD DE L’ARTICLE 14 DU TRAITÉINSTITUTIF DE L’OHADA : NON.En l’espèce, aucune disposition de l’Acte uniforme portant sur le droit commercialgénéral n’ayant été appliquée au présent contentieux, les conditions de compétencede la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne sont pas réunies. Il y alieu en conséquence, de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant laCour Suprême de Côte d’Ivoire, dont l’arrêt de renvoi ne lie pas la Cour de céans.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 005/2007 du 1er février2007, Audience publique du 1er février 2007, Pourvoi n° 058/2004/PC du 28 mai2004, Affaire : Société PLAST-KIM (Conseils : la SCPA KONAN-FOLQUET, Avocatsà la Cour) contre Société Océan Ivoirien de Plastique dite OCI-PLAST (Conseils :Maîtres BOKOLAL Chantal et Jour Venance SERY, Avocats à la Cour). – Recueil deJurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 11.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaientprésents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Plast-Kim contreSociété Océan Ivoirien de Plastique dite OCI-Plast, par Arrêt n° 228/03 du 08 mai2003 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisied’un pourvoi initié par exploit en date du 10 novembre 2000 de la Société Plast-Kim,dont le siège est à Abidjan, Zone industrielle de Koumassi, 05 B.P. 1127 Abidjan 05,ayant pour Conseils la SCPA KONAN-FOLQUET, dont l’étude est sise à AbidjanPlateau, 13 rue Paris Village, immeuble Mobil SOCCA, 1er étage aile gauche,01 BP 8157 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 969 rendu le 17 octobre 2000 par la Cour d’Appel d’Abidjan,et dont le dispositif est le suivant :Au fond :- L’y déclare bien fondée ;- Infirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ;Statuant à nouveau, - Déclare le Juge des référés incompétent pour connaître de la présente affaire ;- Déboute la Société Plast-Kim de toutes ses réclamations ;- La condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société Plast-Kim,qui assure avoir déposé, outre sa marque de fabrique, des dessins et modèles defabrication auprès de l’Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle ditOAMPI, a constaté que la Société Océan Ivoirien de Plastique dite OCI-Plast