Ohadata J-12-41
INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : CASSATION.
ARTICLE 14
APERÇU
En l'espèce, la Cour d'Appel du Littoral à Douala, statuant sur l'appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l'ordonnance d'injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ».
En statuant ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s'était déjà substitué à ladite ordonnance, le juge d'appel a violé l'article 14 sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé.
Il échet en conséquence, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.)
Arrêt n° 005/2010 du 04 février 2010 Audience publique du 04 février 2010 Pourvoi n° 032/2005/PC du 14 juillet 2005 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) contre Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 111.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2005 sous le n° 032/2005/PC et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, sis au n° 227, Rue de l'Hôtel de Ville, Bonanjo-Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, au capital de 3.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Douala BP 1925, Avenue du Général De Gaulle, dans une cause l'opposant à Monsieur YOMI François, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître Zacharie FANDIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY, en cassation de l'Arrêt n° 159/CC rendu le 24 septembre 2004 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :
- Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;
En la forme : - Reçoit l'appel interjeté ;
Au fond : - Annule le jugement entrepris pour manque de base légale ; - Évoquant et statuant à nouveau, - Dit que l'ordonnance d'injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ; - Condamne la BICEC aux entiers dépens.