Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) contre Société Inter Progress Marketing dite IPM

Ohadata J-14-140BAIL COMERCIAL – PAIEMENT DU LOYER PAR LE PRENEUR SUBORDONNEA LA REVISION DU BAIL PAR LE PRENEUR – EXIGENCE UNILATERALE –EXONERATION DU PRENEUR DU PAIEMENT DU LOYER (NON) –RESILIATION DU BAIL AUX DEPENS DU PRENEURLe locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur ducontrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur àsa demande de révision ne l’exonérant pas de ce devoir. Dès lors, doit être résilié le bail d’unpreneur qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement des loyers malgré lecommandement de payer à lui notifié conformément à l’article 101 de l’Acte uniforme portantsur le Droit commercial généralCour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 005/2012 du 02 février2012, Affaire : Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) (Conseils : MaîtreBOA Olivier Thierry, Avocat à la Cour ; Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine,Avocat à la Cour) Contre Société Inter Progress Marketing dite IPM (Conseils : MaîtreBLEOUE Aka Biaise, Avocat à la Cour ; Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à laCour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société Civile ImmobilièreLumière dite SCI Lumière contre la Société Inter Progress Marketing dite IPM, par Arrêt n°263/07 rendu le 03 mai 2007 par la Cour Suprême de la Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire,saisie d’un pourvoi initié le 04 octobre 2006 par Maître BOA Olivier Thierry, Avocat près laCour d’appel d’Abidjan, y demeurant immeuble JECEDA, entrée A, 1er étage, 01 BP 5464Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière Lumière, auxpoursuites et diligences de son Administrateur Monsieur Roger ANKRI, demeurant en cettequalité au siège social sis 01 BP 5464 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société InterProgress Marketing dite IPM, représentée par son Directeur général YAO Saint Thierry,demeurant à Abidjan Bietry, ayant pour conseils Maître BLEOUE Aka Biaise, Avocat à laCour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 06 BP 1789 Abidjan 06 et Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à la Cour, 5, boulevard des Avodirés (Indénié), 04 BP 2055 Abidjan 04, renvoienregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2007 sous le n°084/2007/ PC,En cassation de l’Arrêt n°415 rendu le 07 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs,Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commercialeadministrative et en dernier ressort ;Déclare recevable les appels principal et incident respectivement de la Société IPM etde la SCI Lumière ;Au fondRejette la forclusion des conclusions du 10 novembre 2005 soulevée par la SCILumière ;Annule le jugement entrepris ;EvoquantDéboute la SCI Lumière de sa demande en résiliation du bail et d’expulsion