Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA

1Ohadata J-16-214POURVOI EN CASSATION – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATIONSAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATIONS – ACTION ENRESPONSABILITE NON PREVUE – IRRECEVABILITEL’arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d’une banque à la suite d’unevente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellementsignification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisammentmotivé et doit être cassé.L’AUPSRVE n’a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilitédu fait de l’application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipuleque les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun etencore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l’occurrence il y a lieude dire que le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action et l’actionen responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugementquerellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à lanullité du jugement d’adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé entoutes ses autres dispositions, dès lors qu’il n’y a pas eu appel incident.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, 2ème ch., n° 005/2016 du 21 janvier 2016 ; P. n° 017/2013/PC du 06/02/2013 :Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.ARRET N°005/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2013 sous len°017/2013/PC et formé par la SCPA Mayacine Tounkara et Associés , Avocats à la Cour, 15Boulevard Djily Mbaye x rue de Thann, Immeuble Xeeweul, 1er étage à Dakar et MaîtreMamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, 17, rue Marchand Immeuble Longchamp, 1er étage 05BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'AfriqueOccidentale Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO société Anonyme venant aux droits etobligations de l’ex Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, sise Place de l’Indépendance àDakar, dans la cause l’opposant au sieur Abdoul Aziz DIONGUE demeurant à Dakar, Gorom1 Rufisque, Périmètre des Niayes n°2768, ayant pour conseil Me GUEDEL Ndiaye et Associes, 2Avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, au GIE MBACKOL Entreprise,sis à la rue 4, Joris, Place de la Gare à Dakar et au sieur KHADIM BA, demeurant rue 4, Joris,Place de la Gare à Dakar, tous les deux ayant pour conseil Me Cheikh Amadou DIOP, Avocatà la Cour, 3 Rue Niomré x A. Sarraut à Dakar,en cassation de l’arrêt n°299 rendu le 02 août 2012 par la 2ème Chambre Commerciale,Economique et Financière de la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est